Article 141

L’Autorité Nationale de Certification Electronique vérifie notamment que les demandes des prestataires de services de confiance et les services de confiance fournis sont conformes aux dispositions de la présente ordonnance-loi. L’Autorité Nationale de Certification Electronique statue dans un délai de trente (30) jours à dater de la demande. En cas de satisfaction aux conditions requises, elle accorde le statut de « qualifié » au prestataire demandeur. En cas de refus, elle statue par une décision motivée qu’elle signifie au requérant.