Article 140

Principes et categories des prestataires

Livre LIVRE II : DES ÉCRITS, DES OUTILS ÉLECTRONIQUES ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE

Titre TITRE II : DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE

Chapitre CHAPITRE II : PRINCIPES ET CATEGORIES DES PRESTATAIRES

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Les prestataires de services de confiance non-qualifiés qui souhaitent exercer des services de confiance qualifiés soumettent à l’Autorité Nationale de Certification Electronique, une demande accompagnée d’un rapport d’évaluation de conformité.

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