Article 139
Principes et categories des prestataires
Livre
LIVRE II : DES ÉCRITS, DES OUTILS ÉLECTRONIQUES ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE
Titre
TITRE II : DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE
Chapitre
CHAPITRE II : PRINCIPES ET CATEGORIES DES PRESTATAIRES
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationLes modalités pratiques d’exercice des activités relatives à la cryptologie et à des algorithmes spécialisés de sécurisation des données se font conformément aux dispositions de la présente ordonnance-loi. Un arrêté du Ministre ayant le numérique dans ses attributions détermine les modalités pratiques ainsi que les conditions d’exercice des activités visées à l’alinéa précédent.
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