Article 138

Principes et categories des prestataires

Livre LIVRE II : DES ÉCRITS, DES OUTILS ÉLECTRONIQUES ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE

Titre TITRE II : DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE

Chapitre CHAPITRE II : PRINCIPES ET CATEGORIES DES PRESTATAIRES

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

L’autorisation et la déclaration s’effectuent conformément aux dispositions du Livre premier de la présente ordonnance-loi.

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