Article 137

Principes et categories des prestataires

Livre LIVRE II : DES ÉCRITS, DES OUTILS ÉLECTRONIQUES ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE

Titre TITRE II : DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE

Chapitre CHAPITRE II : PRINCIPES ET CATEGORIES DES PRESTATAIRES

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Sont soumis au régime d’autorisation, les prestataires de services de confiance qualifiés, tandis que le régime de déclaration est exigé pour les prestataires de services de confiance non-qualifiés.

Cet article n'a pas encore d'explication en clair. Le texte officiel ci-dessus fait seul foi.

Partager cet article

Génère une image aux couleurs de l'État, prête à publier, avec le texte officiel et son explication.

Article 136 Article 138