Article 143

Le prestataire de services de confiance qualifié établi en République démocratique du Congo est tenu de soumettre à l’Autorité Nationale de Certification Électronique, notamment, les informations suivantes : 1. Pour une personne physique : - ses prénoms, nom et post-nom ; - son domicile, son adresse de courrier électronique ainsi que son numéro de téléphone ; - sa signature électronique certifiée ; - son cachet électronique certifié ; - toutes les mentions obligatoires inhérentes à son statut juridique. 2. Pour une personne morale : - la preuve de l’immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier ; - sa dénomination sociale ; - son siège social, son adresse de courrier électronique ainsi que son numéro de téléphone ; - sa signature électronique certifiée ; - son cachet électronique certifié ; - toutes les mentions obligatoires inhérentes à son statut juridique.