Article 94

Les professions juridiques et judiciaires recourent aux écrits et outils électroniques dans l’établissement de leurs actes et dans l’administration de la preuve. Les acteurs de ces professions, notamment les notaires et les huissiers de justice, garantissent la sécurité juridique et technique par des procédés de vérification et de certification. L’ensemble des informations concernant l’acte, dès son établissement, telles que les données permettant de l’identifier, de déterminer ses propriétés et d’en assurer la traçabilité, est également conservé. Section 3 : De la preuve électronique