Article 165

Lorsque l’Autorité Nationale de Certification Électronique exige du prestataire de services de confiance qualifié qu’il corrige un manquement aux exigences prévues dans la présente ordonnance-loi et que le prestataire n’agit pas en conséquence après expiration d’un délai raisonnable fixé par l’Autorité de certification électronique, cette dernière a la possibilité, en tenant compte de l’ampleur, de la durée et des conséquences du manquement, de retirer le statut « qualifié » au prestataire ou au service de confiance concerné, et en informe l’autorité compétente aux fins de la mise à jour des listes de confiance visées. L’Autorité Nationale de Certification Électronique informe par ailleurs le prestataire de services de confiance qualifié du retrait de son statut « qualifié » ou du retrait du statut « qualifié » du service de confiance concerné. Le retrait du statut de qualifié à un prestataire de services de confiance emporte sur les services qu’il fournit. Le prestataire de services de confiance dispose, préalablement à tout recours juridictionnel, d’un droit de recours gracieux auprès de l’Autorité de certification. Le recours juridictionnel est exercé devant la Cour d’appel conformément à la loi organique n° 16-027 du 18 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif.