Article 166

De l’objet et du champ d’application

Livre LIVRE III : DES CONTENUS NUMERIQUES

Titre TITRE I : DE L’OBJET ET DU CHAMP D’APPLICATION

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires particulières, le présent Livre fixe les règles relatives aux données publiques et à la protection des données à caractère personnel.

Cet article n'a pas encore d'explication en clair. Le texte officiel ci-dessus fait seul foi.

Partager cet article

Génère une image aux couleurs de l'État, prête à publier, avec le texte officiel et son explication.

Article 165 Article 167