Article 167

Dispositions generales

Livre LIVRE III : DES CONTENUS NUMERIQUES

Titre TITRE II : DES CONTENUS PUBLICS

Chapitre CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Les données publiques sont celles produites, reçues ou traitées dans le cadre des missions de service public par l’administration, l’établissement, l’organisme et l’entreprise publics ou les personnes morales de droit privé chargée d’une telle mission et sont stockées dans les registres publics de données de la République Démocratique du Congo.

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