Article 168

Les registres publics de données sont classés en plusieurs catégories notamment : 1. Registre National de la Population : registre d’identité, registre de l’état civil, registre biométrique. 2. Registre de terrains et propriétés : registre cadastral, registre de propriété, registre des actes notariés immobiliers, registre des baux, registre des mines, registre forestier, registre agricole. 3. Registre de permis et licences : registre des concessions, registre des licences commerciales et/ou permis, registre personnel des licences et/ou permis, registre des permis de conduire. 4. Registre des factures et paiements : registre des factures, registre des points de vente, registre du commerce électronique et registre des paiements électroniques. 5. Registre des citoyens et des migrants : registre des personnes physiques, registre des bénéficiaires effectifs, et registre des visas. 6. Registre des actifs : registre des véhicules automobiles, registre téléphonique, registre des aéroports. 7. Registre judiciaire : registre des décisions prises par les Cours et tribunaux de tous les ordres de juridiction. 8. Registre de la santé, de l’éducation, des activités sociales, etc. Conformément aux dispositions de la présente ordonnance-loi, les données extraites de ces registres sont utilisées dans de nombreux services administratifs, que ce soit sous la forme de certificats ou via un accès direct à ces données lorsqu’elles sont numériques. Un Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres et complète, sur proposition du Ministre ayant le numérique dans ses attributions en collaboration avec les Ministres sectoriels concernés, la liste et les catégories des registres publics de données mentionnées dans le présent article, l’Autorité de Données Personnelles étant consultée par avis écrit.