Article 169

Dispositions generales

Livre LIVRE III : DES CONTENUS NUMERIQUES

Titre TITRE II : DES CONTENUS PUBLICS

Chapitre CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Les administrations sont tenues de publier en ligne et/ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande dans les conditions prévues par la présente ordonnance-loi.

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