Article 159

Sans préjudice des dispositions de l’article précédent, l’Autorité Nationale de Certification Electronique peut, à tout moment, soumettre les prestataires de services de confiance qualifiés à un audit ou demander à un organisme d’évaluation de la conformité de procéder à une évaluation de la conformité des prestataires de services de confiance qualifiés, aux frais de ces derniers, afin de s’assurer que les prestataires et les services de confiance qualifiés qu’ils fournissent remplissent les exigences fixées dans le présent Livre. Les contrôles de conformité réalisés par l’Autorité Nationale de Certification Electronique ne peuvent être abusifs et doivent être justifiés au regard de la situation du prestataire de services de confiance et des éléments le concernant dont elle dispose.