Article 83

Sous préjudice des dispositions légales particulières, le présent Titre traite des écrits et outils électroniques en République Démocratique du Congo. Il fixe les règles et principes applicables notamment à : 1. l’écrit électronique ; 2. la signature électronique ; 3. au cachet électronique ; 4. l’horodatage électronique ; 5. la certification électronique ; 6. l’authentification des sites Internet. Il s’applique également à toute suite de lettres, de caractères, de nombres, de chiffres, de symboles ou tout autre signe sauvegardés qui a une signification compréhensible sur un support électronique, quelles que soient les modalités de leurs transmissions.