Article 260

Des mesures administratives

Livre LIVRE III : DES CONTENUS NUMERIQUES

Titre TITRE III : DES DONNÉES PERSONNELLES

Chapitre CHAPITRE VII : DES MESURES ADMINISTRATIVES

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Les décisions prononçant une sanction peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente.

Cet article n'a pas encore d'explication en clair. Le texte officiel ci-dessus fait seul foi.

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