Article 259

Les sanctions prévues dans les dispositions du présent Livre sont prononcées sur la base d’un rapport établi par l’Autorité de protection des données. Ce rapport est notifié au responsable du traitement, qui peut faire des observations écrites ou orales dans un délai de quinze (15) jours dès la réception de la notification de l’Autorité de protection des données et qui peut être assisté ou se faire représenter aux séances de travail à l’issue desquelles l’Autorité de protection des données statue. Les décisions prises par l’Autorité de protection des données sont motivées et notifiées au responsable du traitement.