Article 258
Des mesures administratives
Livre
LIVRE III : DES CONTENUS NUMERIQUES
Titre
TITRE III : DES DONNÉES PERSONNELLES
Chapitre
CHAPITRE VII : DES MESURES ADMINISTRATIVES
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationLa sanction prononcée par l’Autorité de protection des données peut être assortie d’une injonction de procéder, dans un délai qui ne peut excéder huit (8) jours, à toute modification ou suppression utile dans le fonctionnement des traitements de données à caractère personnel, objet de la sanction.
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