Article 257

Lorsque le responsable du traitement ne se conforme pas aux dispositions relatives à la mise en demeure du présent Livre, l’Autorité de protection des données peut prononcer à son encontre, dans le respect du principe du contradictoire, les sanctions suivantes : 1. paiement de huit millions à deux cents millions de francs congolais si la violation n’a eu aucun impact grave sur l’État et/ou les personnes concernées; 2. paiement de 5% de son chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’exercice écoulé, si la violation a conduit à la mort ou à la tentative de meurtre d’une ou plusieurs personnes; 3. injonction de cesser le traitement des données à caractère personnel, si la violation a mis en danger la sécurité et la sûreté nationale et/ou a conduit à un crime de masse ou à un génocide. L’État se garde le droit d’intenter une action pénale contre le responsable de traitement et de réclamer des dommages et intérêts contre lui et les personnes concernées.