Article 248
Des droits de la personne concernee, des obligations et du controle du responsable de traitement, du sous-traitant et de leur prepose dans le traitement de donnees personnelles
Livre
LIVRE III : DES CONTENUS NUMERIQUES
Titre
TITRE III : DES DONNÉES PERSONNELLES
Chapitre
CHAPITRE VI : DES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE, DES OBLIGATIONS ET DU CONTROLE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT, DU SOUS-TRAITANT ET DE LEUR PREPOSE DANS LE TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationEn cas d’incapacité d’un majeur au sens du code de la famille dûment attestée par un professionnel des soins de santé, les droits, tels que fixés par les dispositions du présent Livre, d’une personne concernée majeure, sont exercés par le conjoint(e) ou toute personne commise à la protection des intérêts de ce majeur conformément au code de la famille. La personne concernée est associée à l’exercice de ses droits autant qu’il est possible et compte tenu de sa capacité de compréhension.
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