Article 247
Des droits de la personne concernee, des obligations et du controle du responsable de traitement, du sous-traitant et de leur prepose dans le traitement de donnees personnelles
Livre
LIVRE III : DES CONTENUS NUMERIQUES
Titre
TITRE III : DES DONNÉES PERSONNELLES
Chapitre
CHAPITRE VI : DES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE, DES OBLIGATIONS ET DU CONTROLE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT, DU SOUS-TRAITANT ET DE LEUR PREPOSE DANS LE TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationEn ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information aux mineurs, le traitement des données à caractère personnel relatives à un mineur n’est licite que dans la mesure où, le consentement est donné par le titulaire de la responsabilité parentale à l’égard du mineur. Le responsable du traitement vérifie, dans pareil cas, que le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant, compte tenu des moyens technologiques disponibles.
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