Article 183

Les catégories suivantes sont considérées comme données personnelles. Il s’agit notamment de : 1. des données d’identification personnelle notamment : prénom, nom, post-nom, date et lieu de naissance, âge, état civil, numéro d’identification nationale, document officiel d’identité en cours de validité et toute autre donnée biométrique notamment photographie, enregistrement sonore, image, empreintes digitales et iris. 2. des données de correspondance : coordonnées téléphoniques, adresses physique, postale et électronique ; 3. des données professionnelles : statut, emploi occupé, employeur, rémunération ; 4. des données de facturation et de paiement : montant et historique des factures, état de paiement, relances, soldes de paiement, date de prélèvement ; 5. des coordonnées bancaires : code banque, numéro de compte et de la carte bancaire, nom/adresse/coordonnées de la banque, références de transactions ; 6. des données sur des personnes morales de droit public ou privé faisant apparaître les données personnelles ; 7. des données sur la situation familiale ; 8. des données concernant des décisions de justice.