Article 182

De l’identification electronique

Livre LIVRE III : DES CONTENUS NUMERIQUES

Titre TITRE II : DES CONTENUS PUBLICS

Chapitre CHAPITRE II : DE L’IDENTIFICATION ELECTRONIQUE

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Le titulaire d’un moyen d’identification électronique est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour le garder sous son contrôle exclusif afin de prévenir le vol, la perte ou la divulgation. Dans ce cas, le titulaire doit immédiatement révoquer le moyen d’identification électronique. Lorsque le moyen d’identification électronique vient à l’échéance ou est révoqué, son titulaire ne peut plus l’utiliser.

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