Article 181

: La fixation du cadre d’interopérabilité répond aux exigences : 1. d’une référence aux exigences techniques minimales liées aux niveaux de garantie prévus à l’article 174 ; 2. d’une table de correspondances entre les niveaux de garantie des schémas d’identification électronique notifiés et les niveaux de garantie prévus à l’article 174 ; 3. d’une référence aux exigences techniques minimales en matière d’interopérabilité ; 4. d’une référence, dans le schéma d’identification électronique, à un ensemble minimal de données permettant d’identifier de manière univoque une personne physique ou morale ; 5. de règles de procédure encadrant l’interopérabilité ; 6. de dispositions encadrant le règlement des litiges ; 7. de normes opérationnelles communes de sécurité. Section 4 : Obligations liées au moyen d’identification électronique