Article 180
De l’identification electronique
Livre
LIVRE III : DES CONTENUS NUMERIQUES
Titre
TITRE II : DES CONTENUS PUBLICS
Chapitre
CHAPITRE II : DE L’IDENTIFICATION ELECTRONIQUE
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modification: Les mesures d’applications assurent que ce cadre d’interopérabilité :
1. est technologiquement neutre et n’opère pas de discrimination entre les solutions techniques particulières destinées à l’identification électronique ;
2. suit les normes et recommandations internationales ;
3. facilite la mise en œuvre des principes du respect de la vie privée dès la conception ;
4. garantit que les données à caractère personnel sont traitées conformément aux dispositions de la loi, notamment les dispositions de la présente ordonnance- loi.
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