Article 179

De l’identification electronique

Livre LIVRE III : DES CONTENUS NUMERIQUES

Titre TITRE II : DES CONTENUS PUBLICS

Chapitre CHAPITRE II : DE L’IDENTIFICATION ELECTRONIQUE

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Les schémas d’identification électronique sont interopérables.

Cet article n'a pas encore d'explication en clair. Le texte officiel ci-dessus fait seul foi.

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