Article 178
De l’identification electronique
Livre
LIVRE III : DES CONTENUS NUMERIQUES
Titre
TITRE II : DES CONTENUS PUBLICS
Chapitre
CHAPITRE II : DE L’IDENTIFICATION ELECTRONIQUE
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationL’institution offrant un moyen d’identification électronique est responsable des dommages causés intentionnellement ou par sa négligence à tout utilisateur du moyen d’identification électronique conformément à la législation en vigueur.
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