Article 184

Sont soumis aux dispositions du présent Titre : 1. la collecte, le traitement, la transmission, le stockage et l’utilisation des données à caractère personnel par l’État, la Province, les Entités Territoriales Décentralisées et Déconcentrées, les personnes morales de droit public ou de droit privé et les personnes physiques, 2. le traitement automatisé ou non de données contenues ou appelées à figurer dans un fichier ; 3. le traitement de données mis en œuvre sur le territoire national ou à l’étranger ; 4. le traitement de données concernant la sécurité publique, la défense, la recherche et la poursuite d’infractions pénales ou la sûreté de l’État, sous réserve des dérogations définies par des dispositions spécifiques fixées par d’autres textes de loi en vigueur.