Article 185

Sont exclus du champ d’application du présent titre : 1. le traitement des données mis en œuvre par une personne physique dans le cadre exclusif de ses activités personnelles ou domestiques, à condition que les données ne soient pas destinées à une communication systématique à des tiers ou à la diffusion ; 2. les copies temporaires faites dans le cadre des activités techniques de transmission et de fourniture d’accès à un réseau informatique, en vue du stockage automatique, intermédiaire et transitoire des données et à la seule fin de permettre à d’autres destinataires du service le meilleur accès possible aux informations transmises ; 3. les traitements des données à caractère personnel effectués par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution des sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces ou la sécurité publique et la prévention de telles menaces.