Article 186

Le traitement des données personnelles est soumis à une déclaration préalable auprès de l’Autorité de protection des données. La déclaration est effectuée par le responsable de traitement ou son représentant. La déclaration comporte l’engagement que le traitement satisfait aux exigences de la présente ordonnance-loi. L’Autorité de protection des données délivre un récépissé en réponse à la déclaration, le cas échéant par voie électronique. Le demandeur met en œuvre le traitement dès réception de son récépissé ; il n’est exonéré d’aucune de ses responsabilités. Les traitements relevant d’un même organisme et ayant des finalités identiques ou liées entre elles peuvent faire l’objet d’une déclaration unique. Les informations requises au titre de la déclaration ne sont fournies pour chacun des traitements que dans la mesure où elles lui sont propres. Les conditions et la procédure de la déclaration sont fixées par l’Autorité de protection des données.