Article 187

Sont soumis à une autorisation préalable de l’Autorité de protection des données avant toute mise en œuvre : 1. le traitement des données à caractère personnel portant sur des données génétiques, médicales et sur la recherche scientifique dans ces domaines ; 2. le traitement des données à caractère personnel portant sur des données relatives aux infractions, aux condamnations ou aux mesures de sûreté prononcées par les juridictions ; 3. le traitement portant sur un numéro national d’identification ou tout autre identifiant de même nature, notamment les numéros de téléphone ; 4. le traitement des données à caractère personnel comportant des données biométriques ; 5. le traitement des données à caractère personnel ayant un motif d’intérêt public notamment à des fins historiques, statistiques ou scientifiques ; 6. le transfert de données à caractère personnel envisagé à destination d’un pays tiers. La demande d’autorisation est présentée par le responsable du traitement ou son représentant. L’autorisation n’exonère pas de la responsabilité à l’égard des tiers. Les conditions et la procédure d’autorisation sont fixées par l’Autorité de protection des données.