Article 188

Les demandes de déclaration et d’autorisation contiennent : 1. l’identité ou la dénomination sociale, l’adresse complète du responsable du traitement ou, si celui-ci n’est pas établi sur le territoire de la République Démocratique du Congo, les coordonnées de son représentant dûment mandaté ; 2. la ou les finalités du traitement ainsi que la description générale de ses fonctions ; 3. les interconnexions envisagées ou toutes autres formes de mise en relation avec d’autres traitements ; 4. les données à caractère personnel traitées, leur origine et les catégories de personnes concernées par le traitement ; 5. le ou les service(s) chargé(s) de mettre en œuvre le traitement ainsi que les catégories de personnes qui, en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont directement accès aux données enregistrées ; 6. les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir la communication des données ; 7. la fonction de la personne ou le service auprès duquel s’exerce le droit d’accès ; 8. les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements et des données dont les garanties entourent la communication aux tiers ; 9. l’indication du recours à un sous-traitant ; 10. les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État tiers, sous réserve de réciprocité ; 11. l’engagement que les traitements sont conformes aux dispositions du présent titre. L’Autorité de protection des données définit d’autres informations devant être contenues dans les demandes de déclaration et d’autorisation.