Article 189

Sont dispensés des formalités de déclaration préalable : 1. le traitement de données utilisées par une personne physique dans le cadre exclusif de ses activités personnelles, domestiques ou familiales ; 2. le traitement de données concernant une personne physique dont la publication est prescrite par une disposition légale ou réglementaire ; 3. le traitement de données ayant pour seul objet la tenue d’un registre qui est destiné à un usage exclusivement privé ; 4. le traitement pour lequel le responsable de traitement a désigné un délégué à la protection des données à caractère personnel chargé d’assurer, d’une manière indépendante, le respect des obligations prévues dans le présent titre, sauf lorsqu’un transfert de données à caractère personnel à destination d’un pays tiers est envisagé ; 5. le traitement des données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes et entreprises publics ou privés pour la tenue de leur comptabilité générale ; 6. le traitement des données personnelles mis en œuvre par les organismes et entreprises publics ou privés relatifs à la gestion des rémunérations de leur personnel ; 7. le traitement des données personnelles mis en œuvre par les organismes publics ou privés pour la gestion de leurs fournisseurs ; 8. le traitement mis en œuvre par une association ou tout organisme à but non lucratif et à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical dès lors que ces données correspondent à l’objet de cette association ou de cet organisme, qu’elles ne concernent que leurs membres et qu’elles ne doivent pas être communiquées à des tiers.