Article 198

Le responsable de traitement transmet à un ou plusieurs autres responsables de traitement des données personnelles pour des besoins de prospection ou tout autre besoin licite et légal avec le consentement de la personne concernée. Le responsable de traitement qui transmet, veille à ce que les données communiquées ne soient altérées par quoi que ce soit. Il s’assure de l’identité et de la qualité du responsable du traitement ou de son représentant qui reçoit les données. Le responsable de traitement qui reçoit les données est tenu de les utiliser que pour de raisons pour lesquelles elles lui ont été communiquées. Un accord de confidentialité est conclu entre les deux responsables de traitement.