Article 197

De la transmission et du transfert des donnees personnelles

Livre LIVRE III : DES CONTENUS NUMERIQUES

Titre TITRE III : DES DONNÉES PERSONNELLES

Chapitre CHAPITRE IV : DE LA TRANSMISSION ET DU TRANSFERT DES DONNEES PERSONNELLES

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

La transmission de données personnelles est licite et légale. Elle se fait entre les responsables de traitement de droit privé et/ou de droit public.

Cet article n'a pas encore d'explication en clair. Le texte officiel ci-dessus fait seul foi.

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