Article 196

Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant. Au cas où le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d’une déclaration écrite qui concerne également d’autres questions, le formulaire sur la demande de consentement est rempli sous une forme qui le distingue clairement de ces autres questions, de façon compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples. Aucune partie de cette déclaration qui constitue une violation du présent Livre n’est contraignante. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment, à travers le même moyen utilisé pour le donner. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. La personne concernée en est informée avant de donner son consentement. Il doit être aussi simple de retirer que de donner son consentement. Au moment de déterminer si le consentement est donné librement, il y a lieu de tenir le plus grand compte de la question de savoir, entre autres, si l’exécution d’un contrat, y compris la fourniture d’un service, est subordonnée au consentement au traitement de données à caractère personnel qui n’est pas nécessaire à l’exécution dudit contrat.