Article 374

De la qualification des infractions

Livre LIVRE IV : DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION PÉNALE DES SYSTÈMES INFORMATIQUES

Titre TITRE IV : DE LA PROTECTION PÉNALE DES SYSTÈMES INFORMATIQUES

Chapitre CHAPITRE III : DE LA QUALIFICATION DES INFRACTIONS

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Est puni d’une amende de dix à cinquante millions de Francs congolais, le fait pour les responsables des systèmes informatiques, d’omettre de maintenir en bon état les dispositifs de protection d’un système informatique. Section 11 : De l’atteinte aux droits d’auteur et a la propriété intellectuelle et industrielle ainsi qu’aux droits voisins

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