Article 327
Des regles de procedure et de competence des juridictions
Livre
LIVRE IV : DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION PÉNALE DES SYSTÈMES INFORMATIQUES
Titre
TITRE IV : DE LA PROTECTION PÉNALE DES SYSTÈMES INFORMATIQUES
Chapitre
CHAPITRE II : DES REGLES DE PROCEDURE ET DE COMPETENCE DES JURIDICTIONS
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationL’action publique en répression des infractions à la législation du numérique se prescrit conformément au Code de procédure pénale congolais. Les délais de prescription commencent à courir du jour de la commission du fait infractionnel ou, s’il a été dissimulé, du jour de sa découverte ou de sa révélation. Section 6 : Des juridictions compétentes
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