Article 221

Le responsable de traitement met en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la sécurité des données personnelles, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, le backup et la restauration. Il est également civilement responsable sur les préposés traitant ces données. Il met également en œuvre tous les moyens appropriés pour garantir que, par défaut, seules les données à caractère personnel nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement soient traitées. Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement. Les responsables conjoints du traitement définissent de manière transparente leurs obligations respectives afin d’assurer le respect des exigences de la présente ordonnance-loi, notamment en ce qui concerne l’exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives par voie d’accord entre eux. Un point de contact pour les personnes concernées peut être désigné dans cet accord. L’accord visé à l’alinéa 3 reflète dûment les rôles respectifs des responsables conjoints du traitement et leurs relations vis-à-vis des personnes concernées. Les grandes lignes de l’accord sont mises à la disposition de la personne concernée. Indépendamment des termes de l’accord visé à l’alinéa 1, la personne concernée peut exercer les droits que lui confère la présente ordonnance-loi à l’égard et contre chacun des responsables du traitement.