Article 220

Le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à la personne dont les données font l’objet d’un traitement, au plus tard, lors de la collecte et quels que soient les moyens et supports employés, notamment les informations suivantes : 1. Identité et coordonnées du responsable du traitement ou du délégué à la protection des données et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement ; 2. Les finalités déterminées du traitement auquel les données sont destinées lorsque le traitement est fondé sur des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers ; 3. Les catégories de données concernées ; 4. Les destinataires auxquels les données sont susceptibles d’être communiquées ; 5. Le fait de pouvoir demander à ne plus figurer sur le fichier ; 6. L’existence d’un droit de s’opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de données à caractère personnel la concernant envisagé à des fins de prospection, notamment commerciale, caritative ou politique ; 7. Le caractère obligatoire ou non de la réponse, le caractère réglementaire ou contractuel ainsi que les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse ; 8. L’existence d’un droit d’accès à l’information aux données la concernant et de demande de mise à jour de ses données ; 9. Lorsque le traitement est fondé sur l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ; 10. Le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité ; 11. La durée de conservation des données ; 12. L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage et, en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que !’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée ; 13. l’éventualité de tout transfert de données a destination d’Etats tiers.