Article 290

Le fournisseur de cache n’est pas responsable des données et informations qu’il traite dans le cadre de ses activités. Toutefois, il devient responsable dans les conditions suivantes s’il : 1. modifie l’information ; 2. ne se conforme pas aux conditions d’accès à l’information ; 3. ne se conforme pas aux règles concernant la mise à jour de l’information, indiquées d’une manière largement reconnue et utilisée dans le secteur ; 4. entrave l’utilisation légale de la technologie, largement reconnue et utilisée par le secteur, dans le but d’obtenir des données sur l’utilisation de l’information ; 5. n’agit pas promptement pour retirer l’information stockée ou pour rendre l’accès à celle-ci impossible dès qu’il a effectivement connaissance du fait que l’information à l’origine de la transmission a été retirée du réseau ou du fait que l’accès à l’information a été rendu impossible, ou du fait qu’une autorité administrative ou judiciaire a ordonné de retirer l’information ou de rendre l’accès à cette dernière impossible.