Article 291
Des obligations generales et specifiques
Livre
LIVRE IV : DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION PÉNALE DES SYSTÈMES INFORMATIQUES
Titre
TITRE III : DE LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES INFORMATIQUES
Chapitre
CHAPITRE 1 : DES OBLIGATIONS GENERALES ET SPECIFIQUES
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationLe fournisseur de liens hypertextes est responsable des informations auxquelles il donne accès, dès lors que :
1. il ne supprime ou n’empêche pas rapidement l’accès aux informations après avoir reçu une injonction de l’autorité judiciaire de retirer le lien hypertexte ;
2. il n’a pas pris connaissance ou conscience d’informations illégales spécifiques stockées ou des activités illégales qu’exerceraient les destinataires de leurs services, autrement que par une injonction de l’autorité judiciaire ;
3. il n’a pas informé rapidement les autorités judiciaires pour leur permettre d’évaluer la nature des informations ou des activités et, si nécessaire, d’ordonner le retrait du contenu.
Cet article n'a pas encore d'explication en clair. Le texte officiel ci-dessus fait seul foi.
Partager cet article
Génère une image aux couleurs de l'État, prête à publier, avec le texte officiel et son explication.