Article 309
Des principes generaux
Livre
LIVRE IV : DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION PÉNALE DES SYSTÈMES INFORMATIQUES
Titre
TITRE IV : DE LA PROTECTION PÉNALE DES SYSTÈMES INFORMATIQUES
Chapitre
CHAPITRE I : DES PRINCIPES GENERAUX
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationLa personne morale de droit privé est responsable des infractions prévues par les dispositions de la présente ordonnance-loi lorsqu’elles sont commises pour leur compte par l’un de leurs représentants. Les dirigeants des personnes morales de droit privé engagent leur responsabilité pénale individuelle lorsqu’ils commettent des infractions dans les mêmes circonstances et dans l’exercice de leurs fonctions. Section 2 : Des peines
Cet article n'a pas encore d'explication en clair. Le texte officiel ci-dessus fait seul foi.
Partager cet article
Génère une image aux couleurs de l'État, prête à publier, avec le texte officiel et son explication.