Article 310
Des principes generaux
Livre
LIVRE IV : DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION PÉNALE DES SYSTÈMES INFORMATIQUES
Titre
TITRE IV : DE LA PROTECTION PÉNALE DES SYSTÈMES INFORMATIQUES
Chapitre
CHAPITRE I : DES PRINCIPES GENERAUX
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationSans préjudice des dispositions du Code pénal congolais, les peines applicables en matière d’infractions relatives à la cybercriminalité sont :
1. La servitude pénale ;
2. L’amende ;
3. La confiscation spéciale.
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