Article 251

Des droits de la personne concernee, des obligations et du controle du responsable de traitement, du sous-traitant et de leur prepose dans le traitement de donnees personnelles

Livre LIVRE III : DES CONTENUS NUMERIQUES

Titre TITRE III : DES DONNÉES PERSONNELLES

Chapitre CHAPITRE VI : DES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE, DES OBLIGATIONS ET DU CONTROLE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT, DU SOUS-TRAITANT ET DE LEUR PREPOSE DANS LE TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

La personne concernée a, contre le responsable de traitement des données ou son sous-traitant, droit à un recours juridictionnel effectif devant le tribunal de paix de son ressort si elle considère que les droits que lui confèrent les dispositions du présent Livre ont été violés du fait d’un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation des dispositions du présent livre.

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