Article 250
Des droits de la personne concernee, des obligations et du controle du responsable de traitement, du sous-traitant et de leur prepose dans le traitement de donnees personnelles
Livre
LIVRE III : DES CONTENUS NUMERIQUES
Titre
TITRE III : DES DONNÉES PERSONNELLES
Chapitre
CHAPITRE VI : DES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE, DES OBLIGATIONS ET DU CONTROLE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT, DU SOUS-TRAITANT ET DE LEUR PREPOSE DANS LE TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationLa personne concernée a le droit de former un recours effectif devant la juridiction administrative compétente lorsque l’autorité en charge de la protection des données à caractère personnel ne traite pas une réclamation ou n’informe pas la personne concernée, dans un délai de soixante jours (60), de l’état d’avancement ou de l’issue de la réclamation qu’elle a introduite au titre de l’article précédent.
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