Article 224

Lorsque le traitement est confié à un sous-traitant, le responsable du traitement ou, le cas échéant, son représentant en République Démocratique du Congo : 1. S’assure que le sous-traitant sélectionné remplit toutes les conditions requises par la loi en vigueur sur la sous-traitance ; 2. S’assure que le sous-traitant sélectionné, remplit les garanties suffisantes au regard des mesures de sécurité, éthiques et d’organisation relatives aux traitements ainsi que les mesures techniques et opérationnelles conformément aux lois en vigueur, notamment pour la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent Livre et garantisse la protection des droits des personnes concernées ; 3. Veille au respect des mesures du point 1, ci-dessus, notamment par la stipulation de mentions spécifiques dans les contrats passés avec des sous- traitants ; 4. Fixe dans le contrat, la responsabilité du sous-traitant à l’égard du responsable du traitement et les obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données ; 5. Convient avec le sous-traitant que celui-ci n’agit que sur la seule instruction du responsable du traitement et est tenu par les mêmes obligations que celles auxquelles le responsable du traitement est tenu ; 6. Consigne par écrit ou sur un support électronique les éléments du contrat visés dans le présent article.