Article 225

Le responsable du traitement veille et aide à ce que le délégué à la protection des données soit associé, de manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données personnelles et exerce les missions qui lui sont dévolues. Le responsable du traitement veille à ce que le délégué à la protection des données ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne l’exercice de ses missions. Le délégué à la protection des données ne peut être relevé de ses fonctions ou pénalisé par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour l’exercice de ses missions. Le délégué à la protection des données fait directement rapport au niveau le plus élevé de la direction du responsable du traitement ou du sous-traitant. Les personnes concernées peuvent prendre contact avec le délégué à la protection des données au sujet de toutes les questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel et à l’exercice des droits que leur confère les dispositions du présent Livre. Le délégué à la protection des données est soumis au secret professionnel en ce qui concerne l’exercice de ses missions. Le délégué à la protection des données exécute d’autres missions et tâches. Le responsable du traitement ou le sous-traitant veille à ce que ces missions et tâches n’entraînent pas de conflit d’intérêt.