Article 226

Les missions du délégué à la protection des données sont les suivantes : 1. Informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu des dispositions du présent Livre en matière de protection des données ; 2. Contrôler le respect des dispositions du présent Livre en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous- traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s’y rapportant ; 3. Dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l’analyse d’impact relative à la protection des données et vérifier l’exécution de celle-ci conformément aux dispositions du présent Livre ; 4. Coopérer avec l’autorité ayant en charge la protection des données à caractère personnel ; 5. Faire office de point focal pour l’autorité ayant en charge la protection des données à caractère personnel sur les questions relatives au traitement, y compris la consultation préalable conformément aux dispositions du présent Livre, et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet. Le délégué à la protection des données tient compte, dans l’accomplissement de ses missions, du risque associé aux opérations de traitement compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement.