Article 385

L’admission à un des régimes juridiques prévus dans la présente ordonnance-loi n’est effective qu’après paiement par le fournisseur ou le prestataire des services numériques, selon le cas, des droits, taxes et redevances dus à l’État. Il est ajouté une annexe relative aux droits, taxes et redevances dus au secteur du numérique en complément à l’Ordonnance-loi n° 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central, ainsi libellée : N° LIBELLE DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES FAIT GENERATEUR Taxe sur l’autorisation de fourniture des services numériques Demande d’autorisation XXXII. NUMERIQUE Un arrêté interministériel des Ministres ayant le numérique et les finances dans leurs attributions fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du numérique.