Article 384

Les startups du numérique, ayant le statut d’entreprenant, sont éligibles aux avantages fiscaux, parafiscaux, douanier et de change prévu par la législation relative à l’entrepreneuriat et aux startups. En outre, et sans préjudice des dispositions de l’Ordonnance-loi n° 69-006 du 10 février 1969 portant sur l’impôt réel telle que modifiée à ce jour et d’autres textes applicables en matière fiscale : 1) Il est accordé aux startups, entreprenants ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises évoluant dans le secteur du numérique, une exonération totale des impôts, droits, taxes et redevances pour une période de douze mois, deux fois renouvelable, à l’exception des impôts, droits, taxes et redevances dont elles sont redevables légales ou ceux perçus en contrepartie des services rendus ; 2) Il est accordé aux fournisseurs de services numériques que ceux repris au point ci-dessus, un allègement de 50 % de l’impôt sur les bénéfices et profits, des droits de douane à l’importation des équipements destinés à l’exploitation des services numériques, des droits d’accises sur les services numériques, des impôts, droits, taxes et redevances ainsi que d’autres impôts, droits, taxes et redevances indirects pour une période de cinq ans. Exception faite des impôts professionnels sur les rémunérations et mobiliers. Un arrêté interministériel des Ministres ayant les finances, les petites et moyennes entreprises et le numérique dans leurs attributions définit les critères d’éligibilité au régime dérogatoire prévu à l’alinéa 1er du présent article.